Futur Prélèvement à la source (PAS) : le calendrier
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra une réalité dès cette année même si son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur les revenus.
Le dispositif octroie aux entreprises le rôle de collecteur : elles seront chargées d’appliquer le taux déterminé par l’administration à chaque fiche de paie.
Un «kit» téléchargeable est mis à la disposition des entreprises, futures collectrices de l’impôt retenu à la source, afin de leur indiquer la marche à suivre. Ce sera en effet aux employeurs de renseigner les impôts de leurs salariés dès 2019.
Prenez connaissance du calendrier et des dates à retenir dès 2018 sur les pages d’Informations réglementaires, juridiques et sociales du caviste
Augmentation des cotisations au régime de prévoyance au 1er juillet 2018
Les partenaires sociaux ont signé le 17 avril 2018 trois avenants (127, 128, 129) afin d’engager une action de redressement des comptes du régime de prévoyance tout en adaptant les différentes garanties. Ceux-ci prendront effet au 1er juillet 2018.
Sont prévues notamment l’augmentation de certaines cotisations dès le 1er juillet 2018.
- Pour un salarié non cadre, la hausse prévue sera de 0,02% pour le salarié et 0,17% pour l’employeur ;
- Pour un salarié cadre : de 0,01 % du salaire et 0,35% TB ( ?) en totalité à la charge de l’employeur.
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Changements des taux de versement transport au 1er juillet 2018
Le « versement transport » est la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports en commun en région parisienne ainsi que dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette contribution.
Le 1er juillet 2018, le taux du versement transport sera modifié dans de nombreuses communes et de nouvelles communes vont être assujetties à cette contribution.
Vérifiez si vous êtes concernés par les changements.
Pour retrouver votre taux : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html
Retrouvez toutes les informations pour vous mettre en conformité sur les pages d’Informations réglementaires, juridiques et sociales du caviste.
Formation professionnelle : les changements liés à la réforme
Le 5 mars 2018, la ministre du Travail a annoncé les grandes lignes de la prochaine réforme de la formation professionnelle qui a été transmise au Conseil d’État.
Elle comporte notamment des changements sur le calcul des droits à la formation et sur la réorganisation des structures de financement.
Retrouvez les différents axes détaillés dans l’avant-projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dans les Informations réglementaires, juridiques et sociales du caviste
Contrôle URSSAF : les droits du cotisant en 2018
Travailleur indépendant ou dirigeant d’entreprise, vous avez l’obligation de déclarer les revenus issus de votre activité professionnelle et vous devez verser l’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales à différents organismes de recouvrement.
Ces dernières années de multiples modifications en matière de contrôle des cotisants URSSAF ont eu lieu.
Vérification des déclarations du déclarant, déroulement du contrôle fait par l’URSAFF, régularisation des cotisations et des contributions, contenu de la mise en demeure, majorations de retard ou contestation devant la « commission de recours amiable » (CRA) … Quels sont les droits du cotisant en 2018 ? Faisons un tour d’horizon.
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L’apposition d’une CRD (Marianne) sur les vins ne sera plus obligatoire à partir de juin 2019
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vient d’annoncer ce 12 juin 2018 sa décision de mettre fin à partir du 1er juin 2019 à l’obligation d’utiliser la Capsule Représentative de Droits (CRD). Cette capsule est en effet obligatoire pour toute circulation sur le marché français des vins en bouteilles ou en BIB jusqu’à 3 litres.
Si les raisons qui motivent cette mesure peuvent se comprendre, sa mise en œuvre ne sera pas neutre pour les cavistes de France qui regrettent que les pouvoirs publics ne soient uniquement préoccupés des intérêts des entreprises exportatrices et se désintéressent du marché domestique.
Les cavistes qui fonctionnent en droits suspendus devront bien-entendu continuer de s’acquitter des droits d’accise, en suivant comme avant la comptabilité matières via le registre de cave et les DRM en fin de mois mais les autres, qui ne sont passés au statut d’entrepositaire agréé (indispensable pour vendre au delà d’un certain seuil en une fois, par exemple pour le vin plus de 120 bouteilles de vins par acte d’achat) devront s‘assurer que les droits auront été bien acquittés via un document d’accompagnement type DSA , dématérialisable, ou une vraie facture commerciale complétée des informations obligatoires – nom et coordonnées de l’acheteur.
Où est la simplification annoncée pour nos petits commerces ?
Le Syndicat des Cavistes Professionnels va demander aux Douanes de participer aux réunions de concertation prévues à la rentrée … afin de ne pas se retrouver lésé au final.
Retrouvez toutes ces informations ainsi que les réponses à de nombreuses questions juridiques et réglementaires sur les cavistes sur le site www.cavistesprofessionnels.fr/pro/ (Accès par MonCompte / Mes Accès réservés)
