(article original publié dans la Lettre d’informations des cavistes – été 2017- Réactualisation septembre 2017)
L’article 88 de la Loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 impose aux commerçants assujettis à la TVA, y compris en E-commerce, l’utilisation depuis le 1er janvier 2018 d’un logiciel de caisse sécurisé…