Extension des pouvoirs et sanctions de l’inspecteur du travail
Depuis le 1er juillet 2016, les pouvoirs de l’inspecteur du travail se sont étendus et certaines sanctions sont alourdies.
La visite de l’inspecteur du travail dans vos locaux peut arriver à n’importe quel moment, puisqu’il peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre entreprise.
Affichages obligatoires, conformité des documents et des registres sont des points susceptibles d’être contrôlés.
En cas de manquement à vos obligations, vous risquez d’être considéré comme étant en infraction et encourez des sanctions administratives mais aussi pénales.
Quelques informations pour anticiper sa visite.
Retrouvez quelques informations sur les 4 points de contrôle de l’inspection du travail en cas de contrôle et connaître les sanctions encourues sur les pages Actualités juridiques et règlementaires
Délégués du personnel
Lorsque l’effectif d’une entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, la mise en place de délégués du personnel (DP) est obligatoire. Le non-respect de cette obligation constitue un délit d’entrave.
En dessous de 11 salariés, l’élection est facultative. Cependant des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
Impact de la réforme des licences des débits de boissons du 1er janvier 2016 pour les cavistes
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.
Voir les conditions d’ouverture d’un point de vente caviste sur les pages Actualités juridiques et règlementaires
La mutuelle obligatoire
La mutuelle obligatoire est désormais obligatoire dans toute la France pour tous les employeurs.
Mise en place depuis le 1er janvier 2016 sauf en Alsace et Moselle (départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), la région bénéficiait d’un délai au vu des spécificités de son régime. Depuis le mois de juillet, les entreprises qui s’y trouvent doivent appliquer la généralisation de la complémentaire santé.
Compte pénibilité : 6 nouveaux facteurs à prendre en compte
Depuis le 1er juillet 2016, (avec un retard de 6 mois) 6 nouveaux facteurs du compte pénibilité sont fixés. Ils s’ajoutent aux 4 autres critères déjà pris en compte depuis le 1er janvier 2015 et seront également pris en compte avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les salariés concernés afin que ceux-ci ne soient pas pénalisés et bénéficient de leurs points sur une année entière.
Rappel : les 4 critères pris en compte depuis le 1er janvier 2015 :
- le travail répétitif
- le travail en milieu hyperbare
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail de nuit
Les 6 nouveaux critères que les employeurs devront aussi prendre en compte :
- la manutention de charges lourdes
- les postures pénibles forçant les articulations
- les vibrations mécaniques
- les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées
- les températures extrêmes
- le bruit
Voir compléments sur les pages Actualités juridiques et règlementaires
Médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre, à tout consommateur, en cas de litiges, d’accéder gratuitement à une médiation. Le dispositif de la médiation de la consommation se met progressivement en place. Tous les professionnels sont concernés qu’ils vendent une prestation ou un produit, qu’ils exercent leur activité en magasin, sur marché, en ambulant ou sur internet.
Les médiateurs de la consommation ont pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.
Voir compléments sur les pages Actualités juridiques et règlementaires
La Loi Travail
La loi « Travail » malgré son adoption par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016 reste un grand flou juridique pour les employeurs et les salariés. Les changements réels qu’elle va engendrer restent incompréhensibles. Le conseil constitutionnel a d’ailleurs été saisi à plusieurs reprises pour se prononcer sur la constitutionnalité du projet de Loi. Il a finalement censuré 5 mesures secondaires : deux portent sur le fond – relatives au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux – et trois sur la forme.
Les principales mesures de cette loi dans la prochaine lettre.
Pour davantage d’éléments, vous pouvez accéder à la page Actualités juridiques et Social du site du SCP
