Les partenaires sociaux en charge de la branche Afflec ont signé le 8 janvier 2017 l’accord sur la nouvelle grille de classification des emplois
Cet accord entérine une véritable remise à plat de la METHODE de classification des emplois des collaborateurs-rices des entreprises de la branche (dont tous les cavistes immatriculés en 4725Z de moins de 11 salariés). La grille de salaire actuelle va être adaptée pour correspondre à cette nouvelle grille.
Elle repose sur 4 critères classant à partir desquels sont définis 11 niveaux de classifications (7 niveaux d’employés / 2 niveaux d’agents de maitrise / 2 niveaux de cadres).
Ces critères sont :
- Connaissance / technicité
- Relations commerciales / professionnelles
- Responsabilité
- Initiative/autonomie
Les cavistes vont devoir repenser l’affectation de leur(s) salarié(s) en fonction de ces critères.
N’ATTENDEZ PAS : cette nouvelle classification peut dès à présent être mise en œuvre dans les entreprises adhérentes du SCP et sera même obligatoire pour toutes celles de la branche Afflec dans les 4 mois qui suivront son arrêté d’extension (donc vraisemblablement d’ici début 2018).
Nous communiquerons plus largement sur cette nouvelle classification prochainement.
Voir texte de l’accord sur les pages d’actualités règlementaires, sociales et juridiques du SCP. La nouvelle grille de classification ainsi qu’une notice explicative et des fiches d’emplois repères à titre d’exemple peuvent vous y aider.
Vente d’alcool : les nouvelles affiches obligatoires interdisant la vente d’alcool aux mineurs
Déjà obligatoires dans tous les établissements vendant de l’alcool, un nouvel arrêté met à jour les modèles de ces affiches (le contenu restant identique, seule la forme change) et rappelle les lieux dans lesquels elles doivent être apposées. Des bannières en matière d’affiches d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs ont été modifiées pour tenir compte de cette nouvelle disposition, auparavant facultative pour les autres points de vente. Une évolution réglementaire a été mise en place : « tout vendeur d’alcool doit désormais exiger la preuve de majorité du client lors de l’achat ».
Pour les établissements de vente à emporter et autres points de vente d’alcool, Les nouvelles affiches doivent être apposer dans les magasins sous peine d’une amende de 150€.
Voir compléments et téléchargez les affiches en lignes sur les pages Actualités juridiques et règlementaires
La convention collective des cavistes 4725Z (AFFLEC, ccn N°3244) ne prévoyant pas de 13ème mois obligatoire,
les entreprises sont libres de leurs mises en place dans leur entreprise.
Cependant, du fait de l’absence d’indication, son application peut créer de véritables déceptions auprès des salariés nouvellement recrutés : en effet, il peut arriver que l’employeur et le candidat se mette d’accord sur un salaire de départ calculé pour le premier sur une base de 13 mois alors qu’il serait considéré comme base mensuelle pour le(a) salarié(e) qui supposerait l’ajout du 13ème mois. Une ambiguïté à bien éclaircir dès l’embauche pour éviter de casser ainsi l’énergie positive du nouveau(lle) collaborateur(rice)s.
Rappel des mentions obligatoires qui doivent être indiquées sur un catalogue :
- La dénomination de vente réglementaire du vin : elle doit être exacte et constituée par la mention qui définit la catégorie à laquelle le vin appartient. Elle peut être aussi complétée par des mentions facultatives comme le nom d’une exploitation (château, domaine, etc) le millésime, la couleur, une marque commerciale, etc. Voir PJ les détails ….
- La contenance,
- Le prix TTC
Les modalités de la dématérialisation des bulletins de paye
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont autorisés à procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique (dématérialisée). Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées si le salarié est d’accord ou pas.
Pour davantage d’éléments, vous pouvez accéder à la page Actualités juridiques et Sociales du site du SCP
