Nouvelles obligations liées à l’accessibilité : mise en place du registre d’accessibilité
Depuis le 1er octobre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) – dont les commerces de proximité – doivent être accessibles aux personnes handicapées ou être en cours de mise en conformité dans le cadre d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée). L’êtes-vous ?
Mais savez-vous que depuis septembre 2017 vous devez AUSSI mettre à disposition à l’accueil de votre boutique un registre d’accessibilité ?
De quoi s’agit-il ? Sur le site du SCP, un rappel de vos obligations ainsi qu’un registre-type élaboré par la MDA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité) et le guide complet des démarches « Bien accueillir les personnes handicapées » réalisé par les Ministères de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, et du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
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Simplifiez vos formalités sociales et gagnez du temps en gestion administrative avec le Titre emploi service entreprise (Tese)
Ce dispositif, facultatif, permet aux entreprises de moins de 20 salariés de France métropolitaine relevant du régime général (hors groupement d’employeurs) de gérer l’ensemble de leur personnel, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage).
Les projets de réformes du droit du Travail : Les ordonnances Macron
Le 23 septembre dernier ont été publiées au Journal officiel les ordonnances visant à réformer le droit du travail. Voici les différentes mesures (détaillées sur le site du SCP)
1. Prélèvement à la source : report pour le 1er janvier 2019
2. Les cotisations salariales maladie et chômage supprimées en octobre 2018
Le projet de loi Macron prévoit la suppression des cotisations salariales maladie et chômage en deux temps, avec une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018, puis de 0,9 point au 1er octobre 2018.
La compensation financière de cette mesure par une hausse de 1,7 point de la CSG s’appliquera quant à elle dès le 1er janvier 2018.
3. Modifications du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi)
Le Premier Ministre a annoncé le 11 septembre que :
- le taux du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) sera ramené à 6 % pour les salaires versés en 2018 par la prochaine loi de finances pour 2018. I
- en 2019, ce dispositif sera supprimé et remplacé par un « allégement pérenne de cotisations patronales » dont le champ d’application serait élargi par rapport à l’actuel allégement Fillon.
4. Compte pénibilité : les modifications
La réforme du droit du travail a amené des modifications du compte pénibilité :
- simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui devient « compte professionnel de prévention » (C2P),
- facilitation du départ à la retraite anticipé en cas d’incapacité permanente,
- suppression des cotisations liées à la pénibilité,
- extension de la négociation obligatoire relative à la pénibilité.
Depuis le 1er octobre 2017 quatre facteurs ont notamment été exclus du dispositif du « compte pénibilité » : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. Il n’y a donc plus besoin de mesurer ces risques d’exposition.
Seuls six facteurs de risques resteront dans le dispositif : travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit ou à des températures extrêmes, des facteurs qui ne concernent normalement pas les cavistes.
Pour mémoire, dans le cas où un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Cette déclaration donne lieu à des points cumulés sur le C2P.
5. Sécurisation de la relation de travail et des effets de sa rupture
Cette réforme a également entrainé différentes modifications sur l’indemnité de licenciement, la fin du contrat de génération, la suppression de la requalification automatique en CDI en cas de retard de transmission du CDD, l’instauration du Code du travail numérique, la modification de la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse et le changement des règles de procédure et de motivation applicables aux licenciements.
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