Le 30 octobre 2020
deuxième confinement : Oui, les cavistes sont autorisés à ouvrir leur magasin
Ce texte renforce les mesures dans le cadre du nouveau confinement.
A noter plus particulièrement :
– dans l’article 37 : il liste les activités autorisés à ouvrir. En ce qui concerne l’alimentaire y figure notamment la catégorie du « Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé » (c’est à dire les cavistes immatriculés 4725Z)
Cette liste reste comme en mars dernier limitée aux activités de commerces. Elle n’intègre pas les activités des codes industrie (dont boulangerie, charcuterie, chocolaterie, …) qui à fortiori peuvent ouvrir.
– l’article 40 : il précise que, « Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I (notamment restaurants et débit de boissons) peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter,…
Cet article permet aux cavistes non 4725Z de rester ouverts (et notamment les cavistes 4634Z) : nous rappelons qu’un caviste est considéré comme un débit de boissons à emporter dès lors qu’il dispose de la Licence de vente à emporter (pour tous renseignements sur les licences, voir page intérieure Informations réglementaires, juridiques et sociales, accessibles aux adhérents). Voir cerfa
Concernant l’attestation dérogatoire de déplacement qui permet notamment aux clients de se rendre dans nos établissements, la CGAD ayant fait remonter les difficultés qu’avait induit la rédaction « achats de première nécessité » au printemps, il a finalement été maintenu la formulation suivante : « Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile.”
Des consignes ont en outre été passées aux préfets afin qu’ils soient très clairs dans le message passé aux forces de l’ordre. Nous vous invitons à nous faire remonter toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer sur les territoires sur ce sujet.
Concernant l’accompagnement des entreprises :
à date, nous nous bornons à relayer les annonces faites lors de la Conférence de presse du 29 octobre par Bruno Le Maire et Elisabeth Borne (des négociations sont en cours, nous attendons donc les textes et décrets d’application).
Ainsi le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé les mesures suivantes :
- Extension du fonds de solidarité :
- les entreprises et les commerces de moins de 50 salariés pourront, sous conditions, bénéficier du fonds de solidarité pendant la durée du reconfinement (du 29 octobre minuit au 1er décembre) :
- les établissements de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative à compter d’aujourd’hui pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 euros par mois, sans exception ;
- les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui ne seront pas fermés administrativement mais subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros ;
- dans les autres secteurs, les entreprises de moins de 50 salariés qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement pourront recevoir une aide mensuelle jusqu’à 1 500 euros si elles subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires (comme en mars 2020).
- Exonérations et reports de cotisations sociales :
- une « exonération totale » de cotisations sociales est accordée aux établissements de moins de 50 salariés qui sont soit fermés administrativement, soit ouverts dans les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport et dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50%.
- concernant les travailleurs indépendants, « les prélèvements seront automatiquement suspendus ».
- Prêts garantis par l’Etat et prêts directs de l’Etat :
- les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ;
- l’amortissement du PGE pourra être étalé entre un et cinq ans supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise ;
- sans solution de prêts, l’Etat pourra accorder des prêts directs pouvant atteindre 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Prise en charge des loyers :
- un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leur loyers sera introduit dans le projet de loi de finances ;
- ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR ;
- tout bailleur qui sur octobre, novembre et décembre 2020 renoncera à au moins un mois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
- En matière d’activité partielle :
- tous les secteurs protégés ou faisant l’objet d’une fermeture administrative bénéficient du dispositif avec un reste à charge nul pour l’employeur,
- pour les autres secteurs, les conditions actuelles sont maintenues jusqu’au 31 décembre.
Nous restons évidemment mobilisés pour faire évoluer ce qui doit l’être.
