NOUVEAU DECRET
SUR LA SOBRIETE ENEGETIQUE

Pour rappel, la réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.

Cet été, dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la Ministre de la Transition énergétique – Agnès Pannier-Runacher – avait annoncé sa volonté de renforcer la réglementation relative à l’extinction des publicités et enseignes lumineuses.

Le décret no 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, répond à cet objectif.

Ce décret modifie ainsi les règles d’extinction des publicités lumineuses qui devront être éteintes la nuit entre une heure et six heures du matin.

Il prévoit également que le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500€).

Le SCP prie ses adhérents de bien vouloir respecter ces nouvelles consignes.