Les statuts

Des statuts garants de l’équilibre et d’une bonne gouvernance

Statuts originaux signés le 17 février 2011
Modifiés suite à AGE convoquée le 20 mai 2019

ARTICLE 1 – Dénomination, siège social et durée

Il est créé entre les cavistes adhérant aux présents statuts un syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884 dit Loi Waldek Rousseau modifiée du 12 mars 1920 .

Il a pour dénomination « Syndicat des Cavistes  Professionnels », en abrégé SCP.

Un caviste est un commerçant dont l’activité principale est de commercialiser des vins et alcool à emporter et qui dispose de la grande licence de vente à emporter. Sa gamme de vins n’est pas exclusivement composée des vins de sa production personnelle ou provenant d’une société dont il est intégralement propriétaire.

Son siège social est situé à Paris Il pourra être déplacé par simple décision du Conseil d’Administration en tout autre endroit de la même ville, et dans une autre localité par décision de l’AGE.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 – Objet

Le Syndicat a pour objet :

• de contribuer au développement et à une meilleure visibilité de la profession de cavistes auprès du public en mettant en place une dynamique organisationnelle et des actions basées sur la recherche du consensus entre les différentes composantes de la profession via l’organisation efficace des flux d’informations entre les adhérents afin de créer et développer une culture de qualité commune à la profession.
• de resserrer les liens entre les différentes composantes de la profession des cavistes et de défendre les intérêts généraux communs des adhérents.
• de représenter ses adhérents de façon officielle et permanente tant auprès des Pouvoirs publics que de tous autres organismes professionnels.
• d’étudier toutes les questions se rapportant à l’exercice de la profession et de proposer toutes réformes ou toutes mesures jugées nécessaires et de manière plus générale de se livrer, lorsque l’intérêt de la profession l’exige, à toutes défenses et opérations syndicales.
• d’être force de proposition sur tous sujets sociaux et règlementaires concernant le métier de caviste.
• d’étudier et de défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents par tous moyens et notamment par voie d’action en justice.
• de mettre en œuvre toute action susceptible de favoriser la réalisation de l’objet du Syndicat.

ARTICLE 3 – Composition et modalités d’adhésion

Les différentes catégories d’adhérents du Syndicat sont les suivantes :Sont membres actifs du Syndicat tous les cavistes professionnels, personnes morales ou personnes physiques, (indépendants, commerces organisés, chaînes, groupes intégrés) qui adhèrent et s’engagent à respecter les dispositions des présents statuts.

Tout professionnel qui souhaite faire partie du Syndicat, doit adresser une demande écrite au Président du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration a plein pouvoir pour statuer sur l’admission ou rejeter toute candidature.
La demande d’adhésion comporte de la part du candidat, l’approbation complète et sans réserve des statuts du Syndicat et le règlement de la cotisation.

Les membres actifs du Syndicat sont regroupés dans des sections définies à l’article 7.

Sont membres associés, les organisations partenaires souhaitant soutenir le fonctionnement du syndicat. Ils sont agréés par le Conseil d’administration.

Est membre de droit la FCI (Fédération des Cavistes Indépendants) en tant qu’association de cavistes.

Sont Présidents d’honneur les anciens Présidents actifs non réélus ou qui ont cessé leur activité, sur proposition du Conseil d’Administration validée par l’Assemblée Générale.
Ils ne paient pas de cotisation et disposent  d’une voix consultative à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4 – Perte de la qualité de membre

Tout membre peut se retirer à tout instant du Syndicat en notifiant sa démission par lettre recommandée au Président. La démission ne prendra effet qu’après le paiement des cotisations échues de l’année en cours et il ne sera procédé à aucun remboursement des cotisations versées.

Le refus d’un membre de payer sa cotisation trente jours après une mise en demeure de la régler perdra automatiquement sa qualité de membre.

Par ailleurs, pourra être exclu du Syndicat tout membre qui aura poursuivi un but contraire à ceux désignés à l’article 2, enfreint les dispositions des statuts, effectué des opérations contraires à la loyauté ou à la probité commerciale ainsi qu’aux intérêts du Syndicat ou de la profession qu’il représente et pour tout autre motif grave.

Dans ce cas, l’exclusion sera prononcée par le Conseil d’Administration. Tout membre dont l’exclusion est envisagée sera entendu par le Conseil d’Administration avant qu’il ne délibère.

ARTICLE 5 – Cotisations

La cotisation des différentes catégories de membres du Syndicat est fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Son montant peut être différent pour les adhérents qui sont également membres d’autres structures membres du Syndicat.

La cotisation est due intégralement à compter du 1^er janvier de chaque année civile et pour l’exercice en cours, quel que soit le moment auquel intervient l’adhésion.

ARTICLE 6 – Ressources

Les ressources du Syndicat sont constituées :

• par les cotisations de ses membres,
• par les dons, ou par les subventions,

• par les produits et revenus de ses actifs,
• et pour toutes autres ressources autorisées par la réglementation.

ARTICLE 7 – Membres actifs

Les membres actifs sont organisés en sections représentatives des différentes composantes de la profession.

• une section composée des représentants des réseaux de commerces organisés, définies comme des réseaux organisés juridiquement regroupant au moins 10 points de vente,

• une section composée des autres cavistes.

ARTICLE 8 – Le Conseil d’administration

8.1 – La composition du Conseil d’Administration

Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de 8 membres au moins.

Il comprend des représentants des différentes catégories d’adhérents :

• 4 représentants élus de la section « réseaux de commerce organisés »,
• 3 représentants élus de la section « cavistes »,
• la FCI représentée par un représentant.

La composition du conseil d’administration doit respecter la parité entre les différentes catégories d’adhérents, la FCI étant comptabilisée comme un membre de la section « caviste ».

Le Conseil d’Administration pourra décider d’attribuer un ou deux sièges supplémentaires à des représentants des intérêts de la filière viticole dans l’objectif de partager avec ceux-ci les débats propres aux cavistes.

Les représentants des membres actifs sont désignés au sein de chaque section par les adhérents qu’ils représentent lors de l’Assemblée Générale, à la majorité des suffrages exprimés.

Ils sont élus pour quatre ans et sont renouvelés par moitié tous les 2 ans. Pour le premier renouvellement, le tirage au sort fixera les membres sortants et par la suite, l’ordre de sortie sera déterminé par l’ancienneté dans la fonction.

Ils sont indéfiniment rééligibles tant qu’ils ont la qualité de commerçants.

En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre du Conseil, ce dernier pourvoira à son remplacement provisoire en désignant un administrateur issu de la même catégorie d’adhérent.

Tout membre du Conseil nommé en remplacement d’un autre membre dont le mandat n’était pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps du mandat de son prédécesseur restant à courir.

8.2 – Le Fonctionnement du Conseil d’administration

Le Conseil se réunit toutes les fois que le Président le juge nécessaire et au minimum 2 fois par an.

Les convocations sont adressées aux membres quinze  jours au moins avant la séance par lettre individuelle ou tout autre moyen (mail…) portant indication de l’ordre du jour.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout membre du Conseil d’Administration peut donner mandat à un autre membre du Conseil, en remettant à ce dernier un mandat écrit. Chaque membre ne peut disposer que d’un mandat.

Les membres du Conseil qui auraient manqué trois séances consécutives sans être excusés pourront être considérés comme démissionnaires par le Conseil d’Administration et remplacés d’office.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, le consensus ayant été préalablement recherché. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Toute communication extérieure au Syndicat ne doit être considérée comme émanant du Conseil d’Administration que si elle est signée par le Président du Syndicat ou d’un membre du Bureau autorisé par lui.

8.3 – Les pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des intérêts du Syndicat. Il dispose notamment les pouvoirs suivants qui ne sont pas limitatifs :

• il statue sur les admissions et les exclusions ;
• il exécute les décisions prises par les Assemblées Générales ;
• il nomme les diverses commissions entre lesquelles sont réparties les travaux et études ;
• il juge de l’opportunité de l’affiliation ou de la collaboration du Syndicat aux groupements et associations professionnelles ;
• il fixe les dépenses générales d’administration et autorise les paiements ;
• il accepte et reçoit tous dons et legs qui seraient faits au Syndicat dans les conditions fixées par la loi ;

• il détermine l’emploi de fonds, rentes et valeurs appartenant au Syndicat ;
• il donne toute quittance et décharge ;
• il décide de l’ouverture de tous comptes bancaires ;
• il décide l’achat, la vente ou la location d’immeubles,
• il peut élaborer et modifier le règlement intérieur du Syndicat conformément aux dispositions de l’article 16,
• il peut créer des commissions conformément aux dispositions de l’article 3.

ARTICLE 9 – Le Bureau

Le Conseil élit tous les deux ans en son sein un Bureau, à la suite du renouvellement des représentants des membres actifs.

Le Bureau est composé d’un Président, d’au moins un Vice-président de l’autre section, d’un Secrétaire Général, et d’un Trésorier.

Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 10 – Les membres du Bureau

Le Bureau n’est pas un organe collégial de décisions. Chaque membre du Bureau dispose des pouvoirs définis ci-après :

10.1 – Le Président

Le Président dirige les travaux du Syndicat. Il adresse les convocations, prépare l’ordre du jour et préside les séances, tant du Bureau que du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il signe, conjointement avec le Secrétaire Général, les procès verbaux des séances. Il agit au nom du Syndicat et le représente dans tous les actes de la vie civile. Il exerce toutes actions contentieuses, tant en demande qu’en défense. Il ne peut pas exercer plus de 2 mandats consécutifs.

10.2 – Le Vice-président

Le Vice-président assiste le Président dans ses différentes fonctions, le supplée et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement pour les affaires courantes du Syndicat. Le Conseil d’Administration peut décider d’élire plusieurs Vice-présidents.

10.3 – Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction des procès-verbaux des délibérations des instances du Syndicat et de l’accomplissement des formalités prescrites par la réglementation.

10.4 – Le Trésorier

Le Trésorier est responsable de la bonne tenue des comptes, il veille au bon recouvrement des cotisations et de toutes les sommes ou mandats. II veille également au bon règlement des dépenses engendrées par le fonctionnement du Syndicat. Il soumet un « état des recettes et des dépenses » au Bureau pour vérification. Il dresse, à la fin de chaque année, le compte de l’exercice annuel destiné à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 11 – Responsabilité et bénévolat des administrateurs

Les membres du Conseil d’Administration ne contractent en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relative aux engagements et opérations du Syndicat ; ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.

Leurs fonctions sont essentiellement bénévoles. Cependant, sans faire échec au caractère gratuit des fonctions, le Conseil d’Administration peut décider de rembourser à ses membres les dépenses qu’entraîneraient pour eux l’exercice de leurs fonctions sur remise de justificatifs.

ARTICLE 12 – commissions

Les moyens d’actions du Syndicat sont constitués de bulletins internes, de lettres électroniques, de publications, mémoires, débats, cours et conférences, de commissions et plus généralement tous moyens de communication utiles et nécessaires à la réalisation de l’objet.

Le Conseil d’Administration peut créer toute commission de son choix rassemblant ses adhérents et destinées à fournir des avis au Conseil d’Administration du Syndicat et y associer des compétences techniques extérieures au Syndicat.

Les modalités relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions seront définies par le règlement intérieur du Syndicat.

ARTICLE 13 – L’Assemblée Générale Ordinaire

Les membres du Syndicat se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an.

Les convocations sont faites au moins 15 jours à l’avance par courrier. Elles doivent indiquer les questions à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Ne sont admis au vote que les membres à jour du paiement de leur cotisation.

Chaque membre actif appartenant à la section « organisations de cavistes indépendants » dispose d’une voix. Le représentant de la FCI dispose d’une voix.

Chaque membre de la section « Réseaux de commerces organisés » dispose d’autant de voix que de points de vente appartenant ou adhérent du réseau organisé au titre desquels il adhère au syndicat dans la limite d’un tiers des voix présentes ou représentées.

Tout adhérent de la section « Autres cavistes » peut se faire représenter à l’Assemblée Générale Ordinaire par un autre adhérent de sa section dans la limite de cinquante pouvoirs par membre.

Le vote peut avoir lieu au scrutin secret s’il est réclamé par au moins un membre présent ou représenté.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend et approuve s’il y a lieu le rapport que le Conseil d’Administration présente sur son administration ; elle fixe le montant des cotisations ; elle examine les comptes de l’exercice dont l’approbation servira de décharge au Trésorier. Elle délibère sur les propositions qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration et sur toutes les questions à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale Ordinaire procède à l’élection des représentants des membres actifs au Conseil d’Administration, dans les conditions prévues à l’article 9.1

Le Président peut refuser de mettre en délibération toute question qui n’est pas à l’ordre du jour, ou qui ne lui aurait pas été présentée par écrit, cinq jours au moins avant la réunion. Dans le cas de modifications à apporter aux statuts. L’Assemblée ne peut valablement se prononcer que sur les modifications présentées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 14 – L’Assemblée Générale Extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour se prononcer sur la modification des statuts, ou sur la dissolution du Syndicat.

La majorité d’un tiers des adhérents est nécessaire pour qu’elle se réunisse valablement.

En dehors de ces dispositions spécifiques, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 15 – Dispositions générales

Le Syndicat s’interdit formellement de s’immiscer dans toute question politique ou religieuse.

ARTICLE 16 – Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration peut adopter et modifier le règlement intérieur du Syndicat.

ARTICLE 17 – Dissolution

La dissolution du Syndicat ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne une commission composée de trois ou cinq membres chargés de la liquidation de l’actif, les fonds en caisse et les biens quels qu’ils soient, appartenant au Syndicat, sont attribués, par l’Assemblée Générale Extraordinaire à une œuvre d’assistance ou d’intérêt professionnel ou à une organisation professionnelle défendant des intérêts identiques. La répartition ne peut jamais en être faite entre les membres du Syndicat.

ARTICLE 18 – Dépôt des statuts et liste des premiers administrateurs

Les présents statuts sont déposés avec indication des membres du Conseil d’Administration.

Statuts modifiés le 1er juillet 2019. Faits en 3 exemplaires.