Prise en application de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a défini le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement).
Veuillez trouver ci-dessous le support de présentation de la réforme, réalisé par la DGFIP pour la Commission des affaires économiques de l’U2P en janvier dernier.
Pour rappel, les obligations en matière de facturation électronique sont appelées à se déployer entre 2024 et 2026.
Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :
- émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale ;
- transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transactions (« e-reporting ») qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique (transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C), transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service).
Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en trois étapes, et selon le critère de la taille des entreprises :
- l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique ;
- l’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
Commentaires récents