Extension avenant grille de salaires : l’avenant n° 122 sur l’évolution de la grille des salaires du 11 janvier 2016 a été étendu par arrêté du 3 mai 2016. Il est donc désormais applicable à compter du 12 mai 2016.

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Mutuelle complementaire obligatoire : la complémentaire  ENVisages reste obligatoire pour les salariés des cavistes sous le code 4725Z, y compris depuis le 1er janvier 2016.

 

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L’avenant mettant en place la complémentaire santé reste obligatoire pour tous les salariés dépendants de la CCN 3244 car la convention signée n’est pas à durée déterminée et la désignation instituée par les partenaires sociaux à AG2R est toujours en cours. Cette position est confirmée par une décision du Conseil constitutionnel de 2013 et la jurisprudence de la Cour de cassation (du 4 juin 2014), ainsi que du Conseil d’Etat.
La complémentaire santé reste donc obligatoire et l’affiliation à AG2R aussi.

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Plus de sacs plastiques à usage unique du tout dans les magasins à partir du 1er janvier 2017

L’article L541-10-5 du code de l’environnement a été modifié, il prévoit désormais qu’il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

•  à compter du 1er janvier 2016 : de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
•    à compter du 1er janvier 2017 : de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale.

Un prochain décret déterminera les conditions d’application de ces nouvelles interdictions et fixera notamment la « teneur biosourcée minimale » des sacs en matières plastiques à usage unique et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition seront également définies.
Par ailleurs, la loi Royal prévoit également l’interdiction, avant le 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

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Réforme des licences des débits de boissons du 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.

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Loi sur l’accessibilté des handicapés dans les ERP

La » loi handicap » impose aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et, notamment aux commerces, d’être accessibles aux handicapés à compter du 1er janvier 2015. Sauf dérogation, des sanctions pénales sont prévues.

Pour ceux qui n’auraient pas encore fait les démarches nécessaires, il est encore possible de s’engager dans des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et d’éviter ainsi les sanctions. L’Ad’Ap est un dispositif d’exception, mais reste un acte volontaire d’engagement irréversible, permettant aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis.

Si les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet), cela ne signifie pas qu’un ERP ne peut plus déposer d’Ad’AP au-delà de cette date. En effet, dans ce cas, il appartient à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP d’expliquer au maire ou au préfet les raisons de son retard afin d’éviter la pénalité prévue à l’article L111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation (1 500 € ou dans des cas particuliers 5 000 €) ;

Un ensemble d’outils, nécessaires à la mise en œuvre des Ad’AP, est à la disposition des entreprises sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/ comme, par exemple, un outil permettant aux entreprises de réaliser un autodiagnostic ; un Recueil des améliorations simples et utiles ou une base de données des produits accessibles.

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TPE : la rémunération des salariés en formation pourra désormais être prise en charge par les OPCA

Un décret qui vient de paraître rend désormais possible le financement par les OPCA de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés lorsqu’ils sont en formation. Mais attention : cette prise en charge est plafonnée et ne sera pas systématique.

Nouveau en 2016 : Selon un accord entre la Branche Afflec et l’OPCA Agefos PME, la rémunération des salariés en formation appartenant à une entreprise de moins de 10 salariés pourra désormais être prise en charge à hauteur de 11 euros Brut de l’heure.

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Franchissement des seuils d’effectif : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2016

La loi de finances pour 2016 a modifié sur plusieurs points les conséquences du franchissement de certains seuils d’effectif, notamment ceux de 10 ou de 20 salariés.

Le seuil de 10 salariés passe à 11 salariés pour certaines cotisations

Autres nouveautés de la loi, les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social de 8% sur les contributions patronales à une mutuelle d’entreprise.

Par ailleurs, les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, ainsi que du taux réduit pour la cotisation FNAL pendant 3 ans.

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L’aide à l’embauche PME peut être versée pour l’embauche d’un associé, d’un cogérant, ou même du Gérant

Pour davantage d’éléments, vous pouvez accéder à la page Actualités juridiques et Social du site du SCP