14 à 12.

14 voix pour et 12 contre.

C’est donc une poignée de députés qui, cette nuit du 17 au 18 mars 2015, a voté deux amendements au projet de Loi de santé portée par l’actuelle Ministre de la Santé, Marisol Touraine.

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Un projet de loi global bataillé sur plusieurs fronts.

Pour les professionnels du vin, l’enjeu est de ne pas voir durcir encore ce qui constitue ce que l’on appelle Loi Evin, dont la vocation initiale était de protéger les populations fragiles, en particulier les jeunes, en encadrant notamment la publicité et évitant les abus. 

L’esprit initial pouvait tout à fait être non seulement compris mais en plus soutenu, l’alcoolisme étant alors et restant un véritable fléau social à éradiquer. Mais les interventions très restrictives des différents juges amenés à statuer sur des cas dénoncés par l’ANPAA (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) l’ont fait dévier.

Ainsi, toute évocation du vin peut être considérée aujourd’hui comme de la publicité et la conséquence en a été trop souvent une autocensure des médias, préférant s’abstenir de parler du produit de la vigne plutôt que de courir le risque du procès. Rappelons que des journaux tels que Paris Match (mars 2013), Le Parisien (décembre 2007) et Les Echos (juin 2007) ont en effet été condamnés à la suite d’articles de presse évoquant le vin, requalifiés en publicité.

« Au-delà des professionnels du secteur viticole, ce sont aussi 30 000 journalistes, des milliers d’artistes et d’écrivains, des agences de publicité et de communication, des avocats et 31 millions de consommateurs responsables qui sont concernés par les conditions d’application de la Loi Evin » rappelle Vin et Société.

La Commission des affaires sociales qui a examiné le texte a donc, et c’est une bonne nouvelle si elle est confirmée par le parlement dans son ensemble lorsque le projet de Loi y sera présenté, voté un amendement  qui prévoit une définition de la publicité permettant de clarifier la Loi Evin.

« Cet amendement n’ouvre aucune nouvelle possibilité de publicité pour le vin mais permet de sécuriser le travail des journalistes et la liberté d’information » déclare Joël Forgeau, Président de Vin & Société. Faut-il par ailleurs rappeler que le vin en France représente 500 000 emplois, un argument de poids dans le contexte actuel. Alors que Prowein célèbre à nouveau l’avance en matière de commerce, qui s’accentue, des vins d’Espagne et d’Italie, dont les gouvernements ont hissé ces secteurs au rang de symbole culturel, les vins en France sont devenus des cousins honteux.

Pourtant, le vin devrait être considéré comme un enjeu transversal puisqu’il relève, au même plan que les questions agricoles ou sanitaires, notamment de la Culture, de l’Education, de l’Economie et du Commerce extérieur.

Un pas en avant pour un pas en arrière

Et si la qualification technique et précise de la publicité est saluée, elle intervient après un premier amendement (n°AS247) du député de l’Isère Olivier Véran (PS) qui modifie l’actuel message sanitaire « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et donne au Ministère de la Santé la possibilité d’adapter ce message, selon sa volonté.

Un risque qui inquiète sérieusement la filière, qui y voit moyen pour les prohibitionistes, effectivement très iimplantés au Ministère, de durcir leur communication anti-alcool et donc anti-vin. « La filière viticole s’oppose fortement à cet amendement qui remettrait en cause le pouvoir du législateur, et durcirait encore davantage le cadre de la Loi Evin. Au-delà, il traduit surtout la volonté de passer d’une politique de modération à une logique d’interdit, ce qui est inacceptable pour les 500 000 hommes et femmes qui élèvent le vin » déclare Joël Forgeau, Président de Vin & Société.

Contrôler obligatoirement l’âge des acheteurs

Outre ses deux amendements à propos desquels Vin et Société réagit fortement, les députés qui composent la Commission des Affaires sociales ont également adopté un amendement qui propose de rendre obligatoire en France le contrôle de l’âge des acheteurs. Au cours de la même nuit, la Commission a cependant aussi rejeté la possibilité de relayer dans les publicités des conseils de consommation responsable.

Toutes ces décisions devront de toute façon passer devant les 2 Assemblées, au cours de plénières qui permettront aux députés et sénateurs de continuer les débats.

Souhaitons que ces représentants du peuple, donc de nous, se rappelle quels intérêts ils doivent défendre et que le courage politique commence par le fait d’être présents au moment des votes (les 31 mars, 1er et certainement 3 avril suivant la teneur des débats.)

N’hésitez pas, chers Cavistes, à leur rappeler que vous ne comptez pas sur eux seulement lorsqu’ils sont en campagne électorale …

Pour en savoir plus : communiqué de presse de Vin & Société:

Le site dédié aux enjeux de clarification de la loi Evin: www.vinetsociete.fr/RevenezMonsieurEvin