Sur les sacs plastiques :
La distribution, gratuite ou onéreuse, de sacs plastiques d’une épaisseur inférieure à 50 microns destinés à l’emballage de marchandises au point de vente sera interdite à partir du 1er juillet 2016 (report de la date initiale du 1er janvier puis du 1er avril) suite à l’application de l’article L541-10-5 du code de l’environnement.
A noter l’interdiction pure et simple de tous sacs de caisse en matières plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2017, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale.
Par ailleurs, la loi Royal prévoit également l’interdiction, avant le 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. (voir précisions dans La Lettre du détaillant de décembre 2015 sur les pages Actualités juridiques et reglementaires du site du SCP en collaboration avec la FNDECB).
Attention aux ruptures conventionnelles des contrats :
Des jurisprudences se multiplient qui requalifient des ruptures en licenciements abusifs. Le caractère conventionnel deviendrait difficile à démontrer d’autant plus quand les salariés partis n’avaient jamais fait l’objet de plaintes ou de signalement négatifs.
Mutuelle :
Depuis le 1er janvier, tous les salariés bénéficient d’une mutuelle financée en partie par l’employeur. Rappelons que pour les cavistes répondant à la convention collective 3244 (code APE 4725Z) c’est la mutuelle EnVisages qui est obligatoire et ce depuis le 1er janvier 2009. Pour plus de renseignements : fndecb ; munissez vous de votre numero d’adhérent SCP)
Loi sur pénibilité au travail :
Dans le cadre de la loi sur la pénibilité au travail, la branche travaille à la définition des seuils de pénibilité effectifs des différentes catégories d’employés à partir des 10 facteurs définis par les pouvoirs publics.
Parmi ceux-ci, les salariés des cavistes sont particulièrement concernés par les manutentions manuelles de charges considérés comme effectivement pénibles au sens légal du terme dès lors qu’elle dépasse les 600 heures par an et/ou les 7,5 tonnes cumulées par jour. Des seuils a priori très éloignés des pratiques de la profession même si l’établissement de référentiels pour les différentes catégories d’emplois de la branche n’exempte pas les employeurs de cas exceptionnels de les déclarer sur les DADS individuelles annuelles (entre juillet et décembre 2016). Toutefois, même si les cavistes ne seront a priori pas concernés par la partie coercitive de la loi, des mesures de prévention peuvent être mises en place simplement dans les entreprises ne serait-ce que pour éviter les approvisionnements par caisses de 12 bouteilles, ou en favorisant la polyvalence dans les postes susceptibles d’être trop répétitifs…
Au niveau de la branche du Commerce de détail alimentaire, des discussions sont en cours pour apporter des solutions de simplification sur le sujet. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous donnez plus d’informations.
Bientôt une nouvelle classification des emplois :
Les commissions sociales patronales et des représentations de salariés sont en train de finaliser la nouvelle classification des emplois de la convention collective de la branche fruitiers, épiciers et fromagers appelée Afflec (n°3244).
Cette classification, que la loi impose de renégocier tous les 5 ans, concerne tous les salariés des cavistes relevant du code APE 4725Z et comptant moins de 11 salariés. La nouvelle classification annule l’ancienne et chaque emploi devra être réaffecté à un des 11 nouveaux niveaux de classification définis à partir de 4 critères classants :
- Connaissance / technicité
- Relations commerciales / professionnelles
- Responsabilité
- Initiative / autonomie
Une grille de salaire adaptée sera mise en place pour correspondre au nouveau cadre qui se substituera à l’existant.
Pour davantage d’éléments, vous pouvez accéder à la page Actualités juridiques et Social du site du SCP